Version en vigueur au 5 août 2026.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Louis Triboulin, entrepreneur individuel (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation de conception, hébergement et/ou maintenance de site internet présentée sur le site triboulin.fr.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels, au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute commande.
Louis Triboulin, entrepreneur individuel (micro-entreprise).
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen — SIREN 108 413 956, SIRET 108 413 956 00013.
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).
Adresse : Apt A32 — 24 rue Desseaux, 76100 Rouen, France.
Contact : contact@triboulin.fr — 06 71 32 36 78
Le Prestataire propose des formules d'abonnement mensuel couvrant, selon la formule choisie, la conception d'un site vitrine, son hébergement, sa maintenance technique et son support (formules « Essentiel » et « Business »), la reprise de l'hébergement et de la maintenance d'un site déjà existant sans développement (formule « Reprise & maintenance »), ainsi que des prestations sur mesure définies au cas par cas (formule « Sur-mesure »).
Le contenu précis de chaque formule (nombre de pages, fonctionnalités incluses, niveau de support, tarifs) est décrit sur la page Offre du site triboulin.fr, dans sa version en vigueur au moment de la commande. Cette page fait partie intégrante des présentes CGV.
Toute prestation fait l'objet d'un échange préalable (via le formulaire de contact ou par e-mail) permettant au Prestataire de cerner les besoins du Client et, le cas échéant, d'établir un devis. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception, par le Prestataire, de l'accord exprès du Client (validation écrite du devis, réponse e-mail explicite, ou premier règlement).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout motif légitime.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Offre du site au moment de la commande, exprimés en euros. Le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), ces tarifs s'entendent nets de taxe.
Les formules par abonnement sont facturées mensuellement, sauf accord contraire mentionné au devis. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties, à réception de facture.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application d'une pénalité calculée sur la base d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation (y compris l'hébergement) en cas de non-paiement à l'échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Sauf mention contraire sur la page Offre, les formules « Essentiel » et « Business » sont souscrites avec un engagement initial de 12 mois, puis reconduites tacitement par périodes d'un mois sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis de 30 jours avant l'échéance. La formule « Reprise & maintenance » est proposée sans engagement de durée minimale, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.
En cas de résiliation, le Client conserve la propriété de son nom de domaine jusqu'à son terme et reçoit, sur demande, une archive complète des fichiers de son site. L'hébergement et la maintenance cessent à la fin de la période en cours ; aucune mensualité déjà versée n'est remboursée au titre de la période échue.
Le Prestataire peut résilier la prestation de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment le non-paiement) non régularisé dans les 15 jours suivant mise en demeure.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations commandées avec soin et selon les règles de l'art, dans les délais indicatifs communiqués au Client (généralement 2 à 3 semaines entre le brief initial et la mise en ligne pour une création, sous réserve de la disponibilité des contenus fournis par le Client). Ces délais sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf accord contraire exprès.
Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, visuels, accès techniques, retours de validation) et à en garantir la licéité : il est seul responsable des contenus qu'il transmet et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation et à leur publication (droits d'auteur, droit à l'image, marques...). Sauf mention contraire de la formule souscrite, la rédaction des textes du site reste à la charge du Client.
Pour la formule « Reprise & maintenance », le Client garantit disposer des accès et droits nécessaires (hébergeur, registrar, code source) pour permettre la migration du site existant, et s'engage à les transmettre au Prestataire.
Le code source développé spécifiquement pour le Client dans le cadre d'une prestation de création lui est cédé à titre exclusif à compter du paiement intégral de la prestation correspondante. Les briques techniques, bibliothèques et composants génériques réutilisés d'un projet à l'autre (par exemple les effets visuels démontrés sur la page Démonstrations) restent la propriété du Prestataire, qui en concède au Client un droit d'usage pour les besoins de son site.
Les contenus fournis par le Client (textes, images, marque) restent sa propriété exclusive. Le Prestataire ne pourra en faire usage, notamment à des fins de référence commerciale, sans l'accord préalable du Client.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde régulière des sites hébergés, sans garantie de résultat absolue (notamment en cas de panne de l'hébergeur tiers, d'attaque informatique ou de force majeure). Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois, ni pour tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable à une faute du Prestataire, préjudice d'image).
Le Client demeure seul responsable du contenu éditorial de son site et de sa conformité à la réglementation applicable à son activité.
Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client (données de contact, contenu du site). Ce traitement est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails sur le traitement des données collectées via le site triboulin.fr lui-même, voir les mentions légales.
Les prestations objet des présentes CGV étant fournies exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ne trouve pas à s'appliquer.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne généralisée d'un fournisseur tiers — hébergeur, registrar — catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, ou toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un abonnement en cours sont celles acceptées par le Client à la souscription, sauf évolution réglementaire imposant leur mise à jour, auquel cas le Client en sera informé par e-mail avec un préavis raisonnable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Rouen, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.